Conditions Générales de Ventes Hello Craft Beer
Les présentes Conditions Générales (CGV) de vente s’appliquent entre :
HELLO CRAFT BEER, SAS au capital de 44 800€ domiciliée 11 Rue de l’Académie 67000 Strasbourg, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro SIRET 84508168600014, Entrepositaire Agréé sous le numéro FR019003E2612, ci-après dénommé « la plateforme de vente », d’une part
Et
Tout client professionnel souhaitant acquérir les produits proposés par la plateforme de vente, ci-après dénommé « le client », d’autre part
Objet :
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) visent à définir les relations contractuelles entre la plateforme de vente et le client, et les conditions applicables à tout achat effectué sur le site marchand de la plateforme de vente à l’adresse https://www.hellocraftbeer.com, ou tout achat effectué directement auprès de la plateforme de vente en dehors du site marchand.
Les CGV concernent toute la gamme de produits commercialisés par la plateforme de vente et facturés en France métropolitaine auprès des clients.
Toute commande effectuée sur la plateforme de vente entraîne automatiquement l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente par le client, qui prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières du client.
Prix :
Les prix sont accessibles pour le client une fois le compte du client créé, enregistré et accepté par la plateforme de vente.
Les prix affichés sur le site sont indiqués en Euros Hors taxes, droits d’accises inclus et hors coûts de transport.
La plateforme de vente se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les prix applicables aux clients seront ceux indiqués sur le site au moment du passage de sa commande par le client.
Les coûts de transport sont dépendants du poids et du volume de la commande globale du client et sont ajoutés au prix global des produits sélectionnés lors du passage de la commande par le client.
Des tarifs hors transport peuvent être définis dans le cadre de l’établissement de conditions particulières de vente.
Paiement :
La plateforme de vente propose les moyens de paiement suivants aux clients :
- Paiement en ligne par carte bancaire à 30 jours suite à la validation de la commande
- Paiement en ligne par prélèvement bancaire à 30 jours suite à la validation de la commande
Après enregistrement de la validation de la commande et des informations relatives au paiement différé, la plateforme de vente se réserve le droit de suspendre l’exécution de la vente (expédition de la commande) et d’annuler le processus de paiement différé dès lors qu’un risque d’impayés est établi. Dans ce cas la plateforme de vente en informera le client et lui proposera une facturation pro-forma. A défaut d’acceptation par le client, la vente sera réputée annulée.
Retard de paiement :
En cas de défaut de paiement total ou partiel, l'acheteur devra verser à la plateforme de vente une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte éventuel, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
Clause résolutoire :
A défaut de paiement dans le délai indiqué dans le paragraphe « Paiement » des présentes CGV, la plateforme pourra, sans formalité ou mise en demeure, invoquer la résolution de plein droit du contrat. A ce titre la plateforme pourra demander la restitution des produits en nature ou en valeur, si leur restitution en nature n’est plus possible. Cette résolution de plein droit s’effectue sans préjudice des dispositions relatives aux intérêts et pénalités prévus à la rubrique « retard de paiement ».
Clause de réserve de propriété :
La plateforme de vente et/ou ses partenaires conserve(ent) la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la plateforme de vente et/ou ses partenaires se réserve(ent) le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Commande :
Les commandes s’effectuent sur le site Internet de la plateforme de vente à l’adresse suivante : https://www.hellocraftbeer.com.
Une commande ne peut être passée qu’après l’ouverture d’un compte, étant entendu que seuls des acheteurs professionnels peuvent ouvrir un compte et passer une commande.
Pour ouvrir un compte, le client devra indiquer les informations suivantes : nom, prénom, nom de la société, numéro SIRET, adresse email, type d’activité.
A réception de la demande de création de compte, la plateforme de vente réalisera les vérifications nécessaires et autorisera ou non la création du compte, donnant droit à la consultation des prix de vente et à la possibilité de passer une commande en ligne.
Une fois le compte client créé et accepté par la plateforme de vente, le client pourra :
- Consulter les fiches des produits et les prix de vente
- Compléter son profil client et notamment toutes les informations nécessaires à la bonne facturation et à la bonne livraison des commandes : adresse de facturation exhaustive, adresse de livraison exhaustive…
- Ajouter des produits à son panier
- Consulter les coûts de transports affectés à son panier ou à sa commande en cours
- Choisir son mode de paiement
- Valider sa commande
- Valider son mode paiement
Il appartient au Client de s'assurer de l'exactitude des informations fournies, dont il est seul responsable.
Lorsque la commande est validée et qu’elle n’entre pas dans un cas de suspension de son exécution comme définit dans la partie « Paiement » des présentes CGV, le client reçoit un email de confirmation de commande à l’adresse électronique renseignée dans son espace client.
En cas d’indisponibilité de produits sélectionnés par le client après validation de sa commande, la plateforme de vente en informera le client dans les meilleurs délais pour lui proposer le remboursement du/des produit(s) indisponibles ou le remplacement par un/des produit(s) équivalents.
Le client pourra à tout moment suivre l’état d’avancement de sa commande dans la rubrique « Mes Commandes en cours » de son espace client.
La confirmation de commande présente le prix global de la commande, intégrant le prix de la livraison et intégrant les droits d’accises.
Livraison :
Les produits proposés à la vente par la plateforme de vente sont exclusivement destinés à des clients professionnels résidents en France Métropolitaine, pour des opérations de livraison qui ne peuvent s’effectuer qu’en France Métropolitaine.
Les livraisons s’effectuent à l’adresse indiquée par le client lors de la validation de sa commande.
A titre informatif, il est précisé que la livraison s’effectue dans un délai de 8 jours ouvrés à compter de la validation de la commande par la plateforme de vente. Ce délai informatif ne pourra pas être considéré comme un délai contractuel et tout retard intervenant dans une livraison ne saurait être considéré comme étant préjudiciable au client, n’ouvrant pas droit à l’annulation de la vente, au refus de la livraison, au non-paiement de la commande ou à une indemnisation.
Les opérations de livraison sont effectuées par des sociétés de transport et logistique partenaires de la plateforme de vente.
Les livraisons de commande peuvent également être prises en charge par le client sur sa demande et suite à accord écrit formulé par la plateforme de vente.
Dans tous les cas, les produits transportés depuis les l’entrepôt de stockage de la plateforme de vente voyagent aux risques et périls du client, conformément à l’article L132-7 du Code de Commerce.
La responsabilité de la plateforme de vente ne pourra pas être engagée en cas de défaillance de la société de transport opérant la livraison d’une commande, quelle qu’en soit la raison (cas de force majeure, incendie, inondation…).
En cas de livraison dans une zone jugée difficile (montagne…) et/ou en cas d’absence du client à la date de livraison prévue entraînant le besoin d’un second passage de livraison par la société de transport opérant la livraison, la plateforme de vente pourra appliquer un surcoût de livraison.
Réception de la commande par le client :
A la réception de la livraison, il appartient au client de vérifier que le contenu est conforme à sa commande. Il appartient au client d'effectuer auprès du livreur de sa commande au moment de sa réception toutes les réserves concernant d’éventuels produits manquants ou abîmés. Ces réserves devront impérativement être formulées par écrit sur le bon de livraison du livreur de la société de transport. En cas de réserve formulée par le client lors de la réception de sa commande, il devra également en informer la plateforme de vente dans un délai de 24 (vingt-quatre) heures.
A défaut d’avoir respecté et effectué ces formalités, aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Date de Durabilité Minimale (DDM, ex DLUO) :
La plateforme de vente s’engage à fournir au client des produits disposants d’une DDM suffisamment longue pour qu’il ait le temps de les vendre à ses clients. Le client accepte toutefois que compte-tenu de la nature de certaines catégories de bières artisanales proposées par la plateforme de vente, notamment les bières houblonnées s’apparentant de proche ou de loin au style India Pale Ale, catégories de bières utilisant certaines matières premières naturelles (houblons aromatiques et amérisants…) les DDM de ces catégories de bières seront plus courtes que les autres (bières de fermentation basse, bières de garde…).
La plateforme de vente pourra proposer des produits dont la DDM est courte, à un tarif préférentiel. Si le client choisit des produits à DDM courte, il accepte expressément et sans réserve ladite DDM raccourcie et ses conséquences sur le temps de commercialisation.
Consignation :
Tous les produits commandés sur la plateforme de vente sont en verres perdus.
Responsabilité :
La responsabilité de la plateforme de vente ne saurait être engagée dans le cas où le client aurait commis une erreur lors de son passage de commande ou en cas d’usurpation d’identité par un tiers.
La responsabilité de la plateforme de vente ne saurait être engagée en cas de rupture de stock et/ou d’indisponibilité d’un ou plusieurs de ses produits.
Dans le cas où la responsabilité de la plateforme de vente était engagée, le montant de la somme en jeux ne saurait dépasser le montant total de la commande faisant l’objet du litige.
Force majeure :
La responsabilité de la plateforme de vente ne saurait être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découlait d'un cas de force majeure, celle-ci concernant tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Garantie :
L’ensemble des produits expédiés par la plateforme de vente bénéficient de la garantie légale prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil.
Propriété intellectuelle :
Tous les éléments du site Internet de la plateforme de vente, notamment tous les éléments graphiques, sonores, textuels, vidéos, intégrant la technologie sous-jacente ainsi que l’architecture fonctionnelle, technique, ergonomique, l’expérience utilisateur et le modèle économique global sont la propriété exclusive de la plateforme de vente.
Toute reproduction, représentation ou diffusion, même partielle, de tout élément particulier faisant partie intégrante du site Internet de la plateforme de vente est strictement interdit, sauf à bénéficier d’un accord exprès et préalable de la plateforme de vente. Le non-respect de ces obligations constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile et pénale de son auteur.
Données à caractère personnel :
La plateforme de vente s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services.
La plateforme de vente se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant ses utilisateurs. Elles sont nécessaires à la gestion des commandes, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant.
Il suffit d’en faire la demande à l’adresse suivante : contact@hellocraftbeer.com
Loi applicable et attribution des compétences :
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français et en conséquence, seules les règles de procédure en vigueur en France sont applicables.
Tout litige qui n'aurait pas été réglé à l'amiable sera de la compétence exclusive des juridictions du siège de la plateforme de vente.
